Engagement réciproque

Publié le par Cathy

L'engagement réciproque

L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.

Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi. 
Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque. 
Cet engagement écrit est facultatif. Il permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et assure au parent qu'une place d'accueil sera disponible pour son enfant.

 

Mentions


Il doit mentionner entre autres :­­
  • le nom de l'enfa­nt ;
  • la date de signature du contrat de travail ;
  • la durée mensuelle de l'accueil ;
  • le montant du salaire mensuel brut ;
  • la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l'engagement.

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, il sera utile d'y noter également :

  • les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux-ci sont connus ;
  • les dates de congés envisagées de l'assistante maternelle ;
  • les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
  • les clauses permettant de déroger exceptionnellement à l'engagement – retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistante maternelle, éventuellement, mutation professionnelle, etc. – ;
  • et, d'une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.

ENGAGEMENT RECIPROQUE

L’annexe 4 de la convention collective intitulée »engagement réciproque » autorise l’employeur et le salarié, signataires d’un contrat de travail, à fixer d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des 2 partie n’exécuterait pas son engagement.

 

Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’un accueil par un(e) assistant(e) maternel (le) et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.

Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.

 

Il a été convenu ce qui suit :

Suite au contact pris ce jour le …………… ……………. ………………

 

Entre

Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

N° de téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Et

Madame, assistant(e) maternel(le) agréé(e)

 

Adresse

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

N° de téléphone

 

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Il a été convenu une promesse d’embauche avec signature du contrat à compter du ……………/……………/……… ..

 

Sur les bases suivantes :

 

Durée mensuelle de l’accueil ……………………heures

Durée hebdomadaire ……………………………….heures

Lundi de ………………. heure à …………………….heure

Mardi de ……………… heure à …………………….heure

Mercredi de ……………… heure à …………………….heure

Jeudi de ……………… heure à …………………….heure

Vendredi de ……………… heure à …………………….heure

 

Tarif horaire BRUT-NET (rayer la mention inutile) .…………………..

 

Rémunération BRUT-NET (rayer la mention inutile)…………………€ CP compris ou modalité du paiement des CP

 

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Si l’une ou l’autre des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de salaire Brut par rapport au temps d’accueil prévu

 

Fait à --------------------------------------------- le ---------------/-------------/------------------

 

Signature du futur employeur Signature du futur salarié

 

 

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