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documents administratifs et juridiques

Impôt 2020 déduction fiscale Assistante maternelle

Publié le par Cathy

Avec aucune explication nul part cette année la déduction fiscale doit être renseignée par employeur;

Sur papier rien ne change vous avez toujours la ligne où vous devez indiquer le total de tous vos employeurs pour la déduction fiscal

Sur Internet il faut vous rendre sur la feuille contenant le montant de la somme imposable pour chaque employeur

Pour ce faire vous devez cliquer sur le petit crayon à coté de la sommes totale déclarée par les impôts

Ici il faut changer le montant indiqué par la somme que vous avez obtenu après déduction par journée d'accueil pour chaque employeur individuellement

Bon courage

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La violence chez l'enfant

Publié le par Cathy

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Taxe couche culotte pour les assistantes maternelles

Publié le par Cathy

https://actu.fr/politique/vers-labandon-la-redevance-couches-culottes-la-victoire-nounous-lauragais_11961066.html

 

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Journée de solidarité

Publié le par Cathy

 

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Engagement réciproque

Publié le par Cathy

L'engagement réciproque

L'engagement réciproque formalise la promesse d'embauche entre l'assistante maternelle et son employeur.

Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi. 
Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque. 
Cet engagement écrit est facultatif. Il permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et assure au parent qu'une place d'accueil sera disponible pour son enfant.

 

Mentions


Il doit mentionner entre autres :­­
  • le nom de l'enfa­nt ;
  • la date de signature du contrat de travail ;
  • la durée mensuelle de l'accueil ;
  • le montant du salaire mensuel brut ;
  • la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l'engagement.

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, il sera utile d'y noter également :

  • les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux-ci sont connus ;
  • les dates de congés envisagées de l'assistante maternelle ;
  • les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
  • les clauses permettant de déroger exceptionnellement à l'engagement – retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistante maternelle, éventuellement, mutation professionnelle, etc. – ;
  • et, d'une manière générale, tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail.

ENGAGEMENT RECIPROQUE

L’annexe 4 de la convention collective intitulée »engagement réciproque » autorise l’employeur et le salarié, signataires d’un contrat de travail, à fixer d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des 2 partie n’exécuterait pas son engagement.

 

Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’un accueil par un(e) assistant(e) maternel (le) et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.

Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.

 

Il a été convenu ce qui suit :

Suite au contact pris ce jour le …………… ……………. ………………

 

Entre

Monsieur ou Madame …………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

N° de téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Et

Madame, assistant(e) maternel(le) agréé(e)

 

Adresse

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

N° de téléphone

 

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Il a été convenu une promesse d’embauche avec signature du contrat à compter du ……………/……………/……… ..

 

Sur les bases suivantes :

 

Durée mensuelle de l’accueil ……………………heures

Durée hebdomadaire ……………………………….heures

Lundi de ………………. heure à …………………….heure

Mardi de ……………… heure à …………………….heure

Mercredi de ……………… heure à …………………….heure

Jeudi de ……………… heure à …………………….heure

Vendredi de ……………… heure à …………………….heure

 

Tarif horaire BRUT-NET (rayer la mention inutile) .…………………..

 

Rémunération BRUT-NET (rayer la mention inutile)…………………€ CP compris ou modalité du paiement des CP

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Si l’une ou l’autre des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de salaire Brut par rapport au temps d’accueil prévu

 

Fait à --------------------------------------------- le ---------------/-------------/------------------

 

Signature du futur employeur Signature du futur salarié

 

 

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La journée de soladirité pour les assistantes maternelles

Publié le par Cathy

 

La journée de solidarité 

Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne semblent pas concernées par la journée de solidarité.

La journée de solidarité a été instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; le salarié à temps plein doit travailler, sans rémunération supplémentaire, sept heures supplémentaires. En contrepartie, l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,3 % sur les salaires. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, cette cotisation est prise en charge par la caisse d'allocations familiales.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont fixées par l'employeur.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagée par le législateur :

  • Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises.
  • Les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles.
  • La fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. À notre connaissance, aucune négociation n'a été menée par les partenaires sociaux et aucun accord conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités ; ce qui serait nécessaire, ne serait-ce que pour tenir compte du multiemployeurs. Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Pas sûr.
  • Pour toutes ces raisons, les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...

    L'administration du travail (Dirrecte) penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles. 
    Pour l'instant, à notre connaissance, il n'y a pas de décision de justice.

  • Source CASAMAP

La journée de soladirité pour les assistantes maternelles

 

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Déduction forfaitaire des assssistantes maternelles

Publié le par Cathy

ASSISTANTES MATERNELLES
 
Déclaration d’impôts : les erreurs que les assistants maternels ne doivent pas commettre

Mine de rien, les assistants maternels, comme d’autres, sont régulièrement contrôlés par services fiscaux. D’où l’importance au moment de remplir sa déclaration d’impôts de bien connaître les détails de la loi qui n’est pas toujours si claire et facile à comprendre.  Car vous pouvez être accusée de fraude, même si au départ vous étiez de bonne foi. On fait le point avec Sandra Onyszko de l’UFNAFAAM (Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et d’assistants maternels).

 

Côté impôts sur le revenus, pour les assistants maternels, tout est  prévu par l’article 80 du Code des Impôts. C’est dans cet article qu’est notamment défini l’abattement fiscal dont ils peuvent bénéficier. Cet abattement forfaitaire leur est octroyé pour diverses raisons  mais notamment  parce que leur rémunération est inférieure au SMIC horaire et qu’ils travaillent à leur domicile.

Ne pas confondre mensualisation et présence de l’enfant
L’abattement prévu correspond à trois fois le SMIC brut par jour et par enfant. Mais il ne peut être mis en œuvre  que si l’enfant est accueilli au moins 8 heures par jour. Si l’enfant est accueilli moins de 8 heures par jour, l’abattement se calcule au prorata.
«  L’erreur principale des assistants maternels souligne Sandra Onyszko, c’est de ne pas faire la différence entre  salaire mensuel et accueil réel de l’enfant. ».
 Explication : l’abattement n’est possible que si l’enfant est réellement présent. Par exemple un parent ne dépose pas son enfant pendant une semaine, alors que c’était une semaine d’accueil prévu au départ et  parce que les grands-parents sont là. L’enfant ne sera pas accueilli chez son assistant maternel, mais celui-ci dans le cadre de la mensualisation, touchera son salaire intégralement comme s’il l’avait été. En revanche, il ne pourra pour calculer son abattement fiscal et faire comme si l’enfant avait été présent cette semaine là. « C’est très important note Sandra Onyszko, car il y a des contrôles réguliers sur cette question précisément. Je conseille vivement aux assistants maternels de conserver toutes les preuves liées à la présence réelle des petits,  qui seront très utiles en cas de contrôle. Le planning effectif est en général une preuve efficace, tout comme les calculs faits pour bénéficier de l’abattement au moment de la déclaration de revenus. »
A noter ces « preuves »  sont à conserver trois ans. Cette règle de la présence effective explique qu’un assistant maternel au chômage ne peut évidemment pas bénéficier de l’abattement fiscal.

Abattement forfaitaire ou frais réels, il faut choisir
L’abattement prévu pour les assistants maternels  est un abattement forfaitaire. Il est donc clair que vous ne pouvez le cumuler avec une déduction pour « frais réels ». Il faut choisir. En général, il est plus intéressant d’opter pour l’abattement forfaitaire  que pour les frais réels sauf peut être la première année. En effet quand on s’installe assistant maternel, il y a pas mal de dépenses liées  à l’équipement : poussette double, lit à barreaux, chaise hautes, transat, table à langer etc. Mais faites -bien vos comptes car comme le note Sandra Onyszko « en général avec le système de l’abattement forfaitaire, on ne déclare en revenu imposable qu’un tiers de ce que l’on a gagné ».

Repas : fournis ou pas on les compte !
L’administration fiscale a du faire une mise au point en 2012 à propos de l’abattement fiscal dont bénéficient tous les assistants maternels. En effet un abattement fiscal équivaut à un avantage fiscal qui doit être le même pour tous. Mais certains assistants maternels fournissent les repas et d’autres pas. Le salaire et les indemnités (entretien et repas) constituent les revenus et c’est sur  eux que s’applique l’abattement. Pour que cela soit juste, les assistants maternels ne fournissant pas les repas doivent néanmoins ajouter à leurs revenus une somme correspondant au coût des repas apportés  par les parents (ils doivent en discuter et s’entendre avec eux).  Une fois qu’ils se sont mis d’accord, ils pourront déterminer un montant applicable qui servira à l’assistant maternel  pour sa déclaration. S’ils ne le font pas l’administration des impôts appliquera d’office son barème soit 4,65 €  par repas

A savoir : sur le site de l’ ufnafaam  , vous pouvez télécharger gratuitement des tableaux vous permettant de calculer automatiquement votre abattement fiscal et donc vos revenus imposables.

 

 
 
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La régularisation' de fin de contrat en année incomplète

Publié le par Cathy

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Demande d'extension d'agrément

Publié le par Cathy

Demande d'extension d'agrément
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Modification du contrat de travail assistante maternelle agréée

Publié le par Cathy

Avenant au contrat de travail

Avenant au contrat de travail

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